Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°464
6 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. MARGUERITTE
ARTICLE 9
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« .... – En cas d’échec de l’administration de la substance létale ou de complication, la procédure est immédiatement interrompue. La personne bénéficie sans délai d’une prise en charge médicale et palliative renforcée. »
Objet
Cet amendement vise à prévoir, en cas d’échec de l’administration, une garantie de prise en charge immédiate de la personne concernée, afin qu’elle ne puisse être laissée sans assistance.
L’effectivité des soins palliatifs constitue le seul véritable garde-fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement.
Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs a souligné la persistance d’un déficit majeur de couverture territoriale : 21 départements demeurent dépourvus d’unités de soins palliatifs.
L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général.