Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°465
6 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. MARGUERITTE
ARTICLE 9
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Les proches de la personne bénéficient, à leur demande, d’un accompagnement psychologique pris en charge par l’assurance maladie pendant une durée minimale de six mois après le décès. »
Objet
Cet amendement vise à prévoir un accompagnement des proches à l’issue de l’aide à mourir, celle-ci constituant un événement potentiellement traumatique, distinct d’un décès naturel.
L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde-fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement.
Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs a souligné la persistance d’un déficit majeur de couverture territoriale : 21 départements demeurent dépourvus d’unités de soins palliatifs.
L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général.