Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°468
6 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. MARGUERITTE
ARTICLE 10
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Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Le médecin met également fin à la procédure s’il constate que la personne ne bénéficie pas effectivement de soins palliatifs ou que les conditions effectives de prise en charge sont susceptibles d’avoir altéré son consentement. »
Objet
Cet amendement vise à subordonner la poursuite de la procédure à l’effectivité de la prise en charge palliative, celle-ci constituant une garantie essentielle.
L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde-fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement.
Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs a souligné la persistance d’un déficit majeur de couverture territoriale : 21 départements demeurent dépourvus d’unités de soins palliatifs.
L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général.