Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°469
6 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. MARGUERITTE
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les données enregistrées dans le système d’information sont conservées pendant une durée minimale de trente ans. Elles sont accessibles aux ayants droit à l’expiration d’un délai de cinquante ans, dans les conditions prévues par le code du patrimoine. »
Objet
Cet amendement vise à garantir une conservation des données sur une durée suffisamment longue, afin de permettre un contrôle effectif du dispositif ainsi que l’accès aux informations pour les ayants droit.
L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles.
Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus.
L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général.