En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARGUERITTE

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent II bis est mis en œuvre dans le respect du statut dont bénéficient en France, en vertu du droit national, les églises et les associations ou communautés religieuses, ainsi que les organisations philosophiques et non confessionnelles, conformément à l’article 17 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Objet

L’amendement rappelle l’articulation entre la clause institutionnelle et l’article 17 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui dispose que « l’Union respecte et ne préjuge pas du statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres » et qu’ « elle respecte également le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les organisations philosophiques et non confessionnelles ».

Cette disposition de droit primaire de l’Union, citée au considérant 24 de la directive 2000/78/CE, encadre l’interprétation que doivent en faire les autorités nationales et les juridictions, comme l’a rappelé la CJUE dans l’arrêt Egenberger (point 57). Sa transposition dans la loi française verrouille la portée du dispositif et garantit sa conformité avec le droit de l’Union.