Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°473 rect.
11 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. MARGUERITTE, Mmes LAVARDE et EUSTACHE-BRINIO, MM. PACCAUD et GENET, Mme GARNIER, M. BAZIN, Mmes DI FOLCO et DREXLER, M. de LEGGE, Mme GOSSELIN et MM. PIEDNOIR et CUYPERS
ARTICLE 14
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Alinéa 10
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La liste des professionnels de santé déclarés est confidentielle et n’est accessible qu’à la commission mentionnée à l’article L. 1111-12-13. La diffusion de la liste à des tiers est interdite.
Objet
Cet amendement vise à garantir la confidentialité de la liste des professionnels déclarés, afin de prévenir toute pression, exposition ou stigmatisation à leur encontre.
L’amendement apporte une précision transversale qui conditionne la cohérence interne du dispositif et son application uniforme sur l’ensemble du territoire.
L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).