Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°475 rect.
11 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. MARGUERITTE, Mmes LAVARDE et EUSTACHE-BRINIO, MM. PACCAUD et GENET, Mme GARNIER, M. BAZIN, Mmes DI FOLCO et DREXLER, M. de LEGGE, Mme GOSSELIN et MM. PIEDNOIR et CUYPERS
ARTICLE 15
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Alinéa 7
Après les mots :
le Parlement
insérer les mots :
, ainsi que les commissions parlementaires permanentes compétentes en matière de santé et de droits fondamentaux, qui peuvent l’auditionner publiquement à tout moment,
Objet
Cet amendement institue une responsabilité parlementaire renforcée, en permettant l’audition publique de la commission par les commissions compétentes à tout moment. Cette faculté de saisine élargie garantit un contrôle parlementaire continu, la commission ne se limitant pas à la production d’un rapport annuel, mais demeurant placée sous le regard permanent du Parlement, à l’instar des principales autorités administratives indépendantes.
L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles.
Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus.
L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).