En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARGUERITTE

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de doute sérieux sur la régularité d’une procédure, la commission peut suspendre cette procédure jusqu’au terme de son contrôle. »

Objet

Cet amendement vise à reconnaître à la commission un pouvoir de suspension, garant de l’effectivité de son action.

L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir montre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des mécanismes de contrôle.

En ce sens, le présent amendement renforce les dispositifs de contrôle a posteriori ainsi que les voies de recours, lesquels constituent les principales garanties de prévention des abus.

L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général.