Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°476 rect.
11 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. MARGUERITTE, Mmes LAVARDE et EUSTACHE-BRINIO, MM. PACCAUD et GENET, Mme GARNIER, M. BAZIN, Mmes DI FOLCO et DREXLER, M. de LEGGE, Mme GOSSELIN et MM. PIEDNOIR et CUYPERS
ARTICLE 15
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Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de doute sérieux sur la régularité d’une procédure, la commission peut suspendre cette procédure jusqu’au terme de son contrôle. »
Objet
Cet amendement vise à reconnaître à la commission un pouvoir de suspension, garant de l’effectivité de son action.
L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir montre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des mécanismes de contrôle.
En ce sens, le présent amendement renforce les dispositifs de contrôle a posteriori ainsi que les voies de recours, lesquels constituent les principales garanties de prévention des abus.
L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).