En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARGUERITTE

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le président et les membres de la commission ne peuvent être révoqués que pour motif grave, par décret en Conseil d'État, après avis public des commissions parlementaires compétentes. »

Objet

L'amendement institue une procédure de révocation strictement encadrée pour les membres de la commission, conforme aux standards des autorités administratives indépendantes (ARCEP, Cour des comptes). Cette protection garantit l'indépendance des membres face aux pressions politiques ou administratives.

L'expérience des pays ayant légalisé l'aide à mourir démontre que la qualité de l'encadrement dépend directement de l'effectivité des contrôles.

Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus.

L'insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l'équilibre général.