Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°478
6 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. MARGUERITTE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un médiateur de l’assistance médicale à mourir est désigné par le défenseur des droits. Il peut être saisi par toute personne ou tout proche estimant que ses droits ont été méconnus.
Objet
Cet amendement a pour objet la création d’un médiateur de l’assistance médicale à mourir qui serait désigné par le défenseur des droits.
L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles.
Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus.
L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général.
Cet amendement est en relation directe avec l’article 15 de la proposition de loi.