Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°479
6 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. MARGUERITTE
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Aucune campagne d’information de la sécurité sociale, des mutuelles ou des assurances ne peut faire référence à l’assistance médicale à mourir, sauf pour rappeler les conditions strictes de son recours.
Objet
Cet amendement vise à instaurer un garde-fou contre toute forme de promotion de l’aide à mourir par les organismes de prise en charge.
L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde-fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement.
Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs a souligné la persistance d’un déficit majeur de couverture territoriale : 21 départements demeurent dépourvus d’unités de soins palliatifs.
L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général.