Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°480
6 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. MARGUERITTE
ARTICLE 19
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’application aux contrats en cours, en ce qu’elle aurait pour effet de modifier rétroactivement les conditions des contrats déjà souscrits.
L’amendement apporte une précision transversale qui conditionne la cohérence interne du dispositif et son application uniforme sur l’ensemble du territoire.
La suppression de la disposition visée s’impose au regard des graves atteintes qu’elle porte aux principes constitutionnels et conventionnels susmentionnés.