En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARGUERITTE

ARTICLE 19

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Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les contrats d’emprunt immobilier et les contrats de prêt à la consommation comportant une assurance décès peuvent prévoir, dans des conditions encadrées par décret en Conseil d’État, des modalités d’application spécifiques à l’assistance médicale à mourir, sans pouvoir cependant exclure intégralement la garantie. »

Objet

L’amendement précise l’articulation entre l’aide à mourir et les assurances liées aux crédits immobiliers et à la consommation. Sans cette précision, les pratiques pourraient être hétérogènes et donner lieu à des contestations multiples. La rédaction préserve l’effet utile des assurances tout en autorisant des modalités spécifiques.

L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles.

Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus.

L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général.