Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°483
6 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. MARGUERITTE
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le présent article ne peut entraîner aucune modification des contributions, des cotisations ou des primes des contrats d'assurance en cours.
Objet
Cet amendement vise à garantir le maintien de l’équilibre économique des contrats en cours.
L’amendement apporte une précision transversale qui conditionne la cohérence interne du dispositif et son application uniforme sur l’ensemble du territoire.
L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général.