En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARGUERITTE

ARTICLE 12

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette contestation est, à la demande du requérant, examinée selon la procédure de référé prévue à l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Objet

L’amendement institue une voie procédurale en référé-liberté pour les contestations. Le référé-liberté est adapté à la nature des intérêts en cause (vie, dignité) et au caractère urgent des décisions, dont l’exécution est imminente. Sans procédure d’urgence dédiée, la contestation pourrait n’être examinée qu’après l’exécution.

L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles.

Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus.

L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général.