Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

N°495 rect. ter

11 mai 2026

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. CAPUS, Mme Laure DARCOS et MM. Vincent LOUAULT, LAMÉNIE, LÉVRIER, KLINGER et SZPINER


ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 2 introduit une assistance au suicide ou à l’euthanasie.

Une telle disposition constitue une rupture éthique, en ce qu’elle vise à provoquer délibérément la mort, ce qui ne peut être assimilé à un soin. En permettant l’intervention directe d’un médecin ou d’un infirmier, cet article porte atteinte à la mission des soignants fondée sur le soulagement et l’accompagnement jusqu’au terme de la vie.

Le droit en vigueur permet déjà d’éviter toute obstination déraisonnable et de soulager la souffrance jusqu’au décès sans franchir ce seuil éthique.

C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer l’article 2.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.