Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°497
6 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. CAPUS
ARTICLE 2
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Alinéas 3, 5 et 8
Remplacer les mots :
médicale à mourir
par les mots :
au suicide et à l’euthanasie
Objet
Afin de clarifier le dispositif dit d’ « assistance médicale à mourir » , il convient de nommer précisément les actes qu’il recouvre.
La notion d’ « assistance médicale à mourir » renvoie déjà à la mission des soignants, qui consiste à accompagner et à soigner les patients dans leur parcours de soins. L’emploi de cette expression pour désigner la prescription ou l’administration d’une substance létale entretient une confusion sémantique.
Ainsi, cet amendement propose de renommer l’ « assistance médicale à mourir » en « assistance au suicide et à l’euthanasie ».