Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°498 rect. bis
11 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. CAPUS, Mmes BOURCIER et Laure DARCOS, MM. Vincent LOUAULT, LAMÉNIE, LÉVRIER, de LEGGE et BAZIN, Mme DREXLER et MM. KLINGER, CUYPERS et SZPINER
ARTICLE 3
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Alinéa 4
Après le mot :
médecin
insérer les mots :
ou tout autre professionnel de santé
Objet
L’article 3, dans sa rédaction issue du texte de la commission des affaires sociales, précise que « un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale ».
Cette protection des médecins, qui est bienvenue, doit cependant être étendue à l’ensemble des professionnels de santé.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).