En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPUS

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Après le mot :

médecin

insérer les mots :

ou tout autre professionnel de santé

Objet

L’article 3, dans sa rédaction issue du texte de la commission des affaires sociales, précise que « un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale ».

Cette protection des médecins, qui est bienvenue, doit cependant être étendue à l’ensemble des professionnels de santé.

Tel est l’objet du présent amendement.