En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPUS, Mmes BOURCIER et Laure DARCOS et MM. Vincent LOUAULT, LAMÉNIE, LÉVRIER, CUYPERS, KLINGER et SZPINER

ARTICLE 6

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Alinéa 3

Supprimer le mot :

gravement

Objet

Le recours à l’euthanasie ou au suicide assisté est une décision personnelle d’une importante gravité. Chacun comprendra qu’il est nécessaire que le patient confronté à ce choix soit en pleine capacité de prendre cette décision sans que son discernement ne soit altéré.

La rédaction de l’article 6 issue des travaux de la commission des affaires sociales reconnaît que la manifestation de la volonté libre et éclairée du patient ne pourra pas être reconnue aux patients dont le discernement est « gravement altéré ». La notion de gravité, qui n’est pas définie, est problématique.

En effet, dès lors que le discernement est altéré, qu’il le soit gravement ou pas, le patient ne peut pas manifester une volonté libre et éclairée.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de supprimer la notion de gravité afin que toute altération du discernement permette de constater que la volonté libre et éclairée ne peut être reconnue.