En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPUS

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

Peut convier

par les mots :

Convie

et la première occurrence du signe :

,

par les mots :

. Il peut également convier

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas au 2° du II de l'article L. 1111-12-4 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi.

Objet

L’article 6 prévoit que le médecin « peut convier » à la réunion du collège pluridisciplinaire le médecin traitant du patient.

Le présent amendement précise que le médecin traitant doit obligatoirement être convié, sans que son absence éventuelle n’empêche le bon déroulement de la réunion du collège pluriprofessionnel.