Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°502
6 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. CAPUS
ARTICLE 5
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Supprimer cet article.
Objet
En cohérence avec mon amendement de suppression de l’article 2 créant l’assistance médicale à mourir, le présent amendement supprime l’article 5 qui prévoit la procédure de mise en œuvre de l’euthanasie et du suicide assisté.