En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPUS, Mme Laure DARCOS, MM. Vincent LOUAULT, LAMÉNIE, LÉVRIER, de LEGGE et BAZIN, Mme DREXLER et MM. CUYPERS, KLINGER et SZPINER

ARTICLE 5

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Supprimer cet article.

Objet

En cohérence avec mon amendement de suppression de l’article 2 créant l’assistance médicale à mourir, le présent amendement supprime l’article 5 qui prévoit la procédure de mise en œuvre de l’euthanasie et du suicide assisté.