Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°503
6 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. CAPUS
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
personnes
insérer le mot :
majeures
Objet
L’article 7 permet que la personne qui s’apprête à faire l’objet d’une euthanasie ou d’un suicide assisté puisse être entourée des personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale.
Le présent amendement précise que ces personnes doivent être majeures.