Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°504 rect. bis
11 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | Avis du gouvernement |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. CAPUS, Mme BOURCIER, M. CHASSEING, Mme Laure DARCOS, MM. Vincent LOUAULT, LAMÉNIE, LÉVRIER, de LEGGE et BAZIN, Mme DREXLER et MM. KLINGER, CUYPERS et SZPINER
ARTICLE 14
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Alinéa 4
Après le mot :
santé
insérer les mots :
, internes et étudiants en santé
Objet
L’article 14 prévoit que les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans les procédures d’assistance médicale à mourir ne sont jamais tenus de participer à ces procédures.
Or, nombre de nos services hospitaliers fonctionnent notamment grâce au concours des internes et des étudiants en santé. Ils convient donc de préciser que la clause de conscience prévue par l’article 14 leur bénéficie également.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).