En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPUS

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Après le mot :

santé

insérer les mots :

, internes et étudiants en santé

Objet

L’article 14 prévoit que les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans les procédures d’assistance médicale à mourir ne sont jamais tenus de participer à ces procédures.

Or, nombre de nos services hospitaliers fonctionnent notamment grâce au concours des internes et des étudiants en santé. Ils convient donc de préciser que la clause de conscience prévue par l’article 14 leur bénéficie également.