Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°505
6 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. CAPUS
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Deux parlementaires des deux chambres membres des commissions compétentes nommés par le président de chaque chambre.
Objet
L’article 15 crée une commission de contrôle et d’évaluation permettant de suivre la mise en œuvre de l’assistance médicale à mourir. Dans la rédaction actuelle, elle prévoit d’intégrer en son sein des médecins, des magistrats et des représentants d’associations.
Le présent amendement intègre également deux parlementaires représentant les commissions des affaires sociales de chaque chambre.