Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°505 rect. bis
11 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. CAPUS et CHASSEING, Mme Laure DARCOS, MM. Vincent LOUAULT, LAMÉNIE, LÉVRIER, de LEGGE et BAZIN, Mme DREXLER et MM. KLINGER, CUYPERS et SZPINER
ARTICLE 15
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Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Deux parlementaires des deux chambres membres des commissions compétentes nommés par le président de chaque chambre qui ne sont pas rémunérés au titre de leurs missions au sein de la commission de contrôle et d'évaluation précitée.
Objet
L’article 15 crée une commission de contrôle et d’évaluation permettant de suivre la mise en œuvre de l’assistance médicale à mourir. Dans la rédaction actuelle, elle prévoit d’intégrer en son sein des médecins, des magistrats et des représentants d’associations.
Le présent amendement intègre également deux parlementaires représentant les commissions des affaires sociales de chaque chambre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).