Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°506
6 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. CAPUS
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Un représentant du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
II. – Alinéa 22
Remplacer la référence
5°
par la référence :
6°
Objet
L’article 15 crée une commission de contrôle et d’évaluation permettant de suivre la mise en œuvre de l’assistance médicale à mourir. Dans la rédaction actuelle, elle prévoit d’intégrer en son sein des médecins, des magistrats et des représentants d’associations.
Le présent amendement intègre également un représentant du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé.