Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°506 rect. bis
11 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. CAPUS, Mmes BOURCIER et Laure DARCOS, MM. Vincent LOUAULT, LAMÉNIE, LÉVRIER, de LEGGE et BAZIN, Mme DREXLER et MM. KLINGER, CUYPERS et SZPINER
ARTICLE 15
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I. – Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Un représentant du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé qui n’est pas rémunéré au titre de ses missions au sein de la commission de contrôle et d’évaluation précitée.
II. – Alinéa 22
Remplacer la référence
5°
par la référence :
6°
Objet
L’article 15 crée une commission de contrôle et d’évaluation permettant de suivre la mise en œuvre de l’assistance médicale à mourir. Dans la rédaction actuelle, elle prévoit d’intégrer en son sein des médecins, des magistrats et des représentants d’associations.
Le présent amendement intègre également un représentant du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).