En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPUS

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

personnes

insérer les mots :

de seize ans ou plus

Objet

Amendement de repli.

L’article 7 permet que la personne qui s’apprête à faire l’objet d’une euthanasie ou d’un suicide assisté puisse être entourée des personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale.

Le présent amendement, de repli, précise que ces personnes doivent avoir plus de 16 ans. Il serait préférable que seules les personnes majeurs puissent assister à l’administration de la substance létale, mais les personnes de 16 à 18 ans ayant des droits renforcés par rapport au reste des mineurs, ce droit pourrait éventuellement leur être ouvert. En revanche, il n’est pas souhaitable que le reste des mineurs puissent assister à l’administration.