En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HOUPERT, PANUNZI et de LEGGE

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9

Remplacer les mots :

peut procéder à un contrôle approfondi sur des dossiers sélectionnés de manière aléatoire

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

procède au contrôle systématique de l’ensemble des dossiers. Elle peut, en outre, conduire un contrôle approfondi sur tout dossier qu’elle juge pertinent.

Objet

 Renforcement substantiel : contrôle systématique de tous les dossiers, et non d’un échantillon aléatoire.

L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022-2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée).

Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique.

La réécriture proposée préserve l’intention du législateur tout en garantissant la conformité du dispositif aux exigences constitutionnelles, conventionnelles et déontologiques précitées.