En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de LEGGE

ARTICLE 14

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Alinéa 4

Après les mots :

professionnels de santé

insérer les mots :

ainsi que les pharmaciens d’officine, les pharmaciens à usage intérieur, les préparateurs en pharmacie, les aides-soignants, les ambulanciers, les agents des services hospitaliers et tout membre du personnel d’un établissement de santé, social ou médico-social,

Objet

L’amendement étend explicitement la clause de conscience à l’ensemble des professionnels susceptibles d’intervenir, directement ou indirectement, dans la chaîne aboutissant à l’administration de la substance létale.

La rédaction actuelle limite la clause de conscience aux « professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans les procédures », ce qui exclut nombre d’acteurs effectivement impliqués : pharmaciens préparant ou délivrant la substance, préparateurs en pharmacie, aides-soignants assistant le professionnel ou présents au moment de l’administration, ambulanciers transportant la personne, agents des services hospitaliers entretenant la chambre.

Tous ces métiers participent matériellement à l’acte. Tous doivent, par conséquent, bénéficier de la même liberté de conscience. L’étendue qu’il convient de reconnaître à la clause de conscience découle de la nature même de l’acte en cause, qui mobilise une chaîne complète d’intervenants.