En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de LEGGE, Mme DREXLER, MM. BAZIN et NATUREL, Mme LAVARDE, MM. de NICOLAY, HOUPERT et BRISSON, Mmes Valérie BOYER et EUSTACHE-BRINIO et MM. Étienne BLANC, CUYPERS, KLINGER, MARGUERITTE et SZPINER

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4, au début

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La participation à une procédure d’assistance médicale à mourir ne constitue pas un acte relevant de l’exercice médical au sens des articles L. 4111-1 et suivants du présent code, ni un soin au sens du livre I^er de la première partie du présent code.

Objet

L’amendement tire les conséquences logiques du III nouveau de l’article L. 1111-12-1 sur le statut des actes accomplis dans le cadre de la procédure. Si l’assistance médicale à mourir ne relève pas du droit fondamental à la protection de la santé, alors la participation à cette procédure ne saurait non plus relever de l’exercice médical au sens du code de la santé publique.

Cette précision a des conséquences directes : elle fonde juridiquement la liberté absolue des professionnels de santé de refuser de participer, sans que ce refus puisse être qualifié de manquement déontologique ou de défaut professionnel. Elle conforte également la position des établissements qui choisissent de ne pas mettre en œuvre le dispositif.