En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JOMIER

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

La sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 et 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111-12-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-12-5. – I. – Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111-12-4, la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale.

« Si la date retenue est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision mentionnée au III du même article L. 1111-12-4, le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3 évalue à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne selon les modalités prévues au second alinéa du IV de l’article L. 1111-12-4.

« II. – Dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, l’administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics.

« La personne peut être entourée des personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. »

Objet

Le présent amendement rétablit la rédaction de l’article 7 adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale en y apportant un seul ajustement.

Il approuve en effet la suppression, introduite par la Commission des affaires sociales du Sénat, de l’obligation faite au médecin ou à l’infirmier accompagnant d’informer les proches et de les orienter, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique. Cette obligation est redondante avec les diligences déjà prévues à l’article 5 du présent texte, qui imposent au médecin de proposer à la personne comme à ses proches un accompagnement psychologique et de s’assurer qu’ils puissent y accéder s’ils le souhaitent. La suppression de cette mention allège ainsi la rédaction sans diminuer d’aucune façon les garanties offertes aux proches.