Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

N°547

6 mai 2026

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

C
G  

présenté par

MM. FIALAIRE et BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. DAUBET, Mme GIRARDIN, MM. GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE, MM. LAOUEDJ et MASSET et Mme PANTEL

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

Le second alinéa de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’article 3 dans sa version issue de la séance à l’Assemblée nationale afin de garantir le droit des patients d’accéder à l’aide à mourir et de bénéficier d’une information compréhensible.