Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°548
6 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. FIALAIRE, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. DAUBET, Mme GIRARDIN, MM. GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE, MM. LAOUEDJ et MASSET et Mme PANTEL
ARTICLE 4
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I. - Alinéas 6 et 7
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Conditions d’accès
« Art. L. 1111-12-2. – Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit répondre à toutes les conditions suivantes :
II. - Alinéas 9 et 10
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« 2° Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
« 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ;
« 4° Présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ;
Objet
Cet amendement propose de rétablir les critères retenus à l’Assemblée nationale : être atteint d’une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale et présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne.
Cette rédaction permet de prendre en compte les situations les plus difficiles, même si le pronostic vital n’est pas engagé à brève échéance.
En conséquence, il est proposé de rétablir la condition de nationalité française ou de résidence stable et régulière, justifiée pour éviter un « appel d’air ».