Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°549
6 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. FIALAIRE et BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, MM. CABANEL et DAUBET, Mme GIRARDIN, MM. GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE et M. LAOUEDJ
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11 ou de la personne de confiance désignée dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111-6
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux dispositions du 5° de l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Objet
Cet amendement prévoit de prendre en compte les directives anticipées ou la parole de la personne de confiance dans l’expression de la volonté libre et éclairée de la personne.