Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°555 rect.
11 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. FIALAIRE et BILHAC, Mmes BRIANTE GUILLEMONT et Maryse CARRÈRE, M. DAUBET, Mmes Nathalie DELATTRE et GIRARDIN, MM. GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE, MM. LAOUEDJ et MASSET et Mme PANTEL
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Un psychologue qui intervient auprès de la personne ou, à défaut, un autre psychologue ;
II. – Alinéa 9
Supprimer les mots :
et des psychologues
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – L’article 18 de la présente loi ne s'applique pas à la participation d'un psychologue à la réunion du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111-12-4 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Objet
Cet amendement vise à renforcer la collégialité dans la décision d’accès à l’aide à mourir, en prévoyant la participation d’office d’un psychologue afin d’évaluer l’état psychologique du patient et d’attester que celui-ci formule sa demande de manière libre et éclairée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).