En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FIALAIRE et BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. DAUBET, Mme GIRARDIN, MM. GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE, MM. LAOUEDJ et MASSET et Mme PANTEL

ARTICLE 9

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I. – Alinéa 8

Supprimer les mots :

et d’un officier de police judiciaire

II. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

et l’officier de police judiciaire mentionné au III établissent

par le mot :

établit

Objet

Si la présence du professionnel de santé est nécessaire tout au long de la procédure, pour garantir que le processus se déroule correctement, la présence obligatoire d’un officier de police judiciaire jusqu’au décès de la personne introduit une contrainte injustifiée et inadaptée à la nature du dispositif.