En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOURCIER

ARTICLE 5

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Supprimer cet article.

Objet

En prévoyant les conditions de mise en œuvre concrètes de l’aide à mourir, l’article 5 modifie fondamentalement la tradition juridique et médicale française en y faisant entrer la possibilité de donner la mort sous couvert d’encadrement. En réalité le cadre prévu ne protège ni les patients ni les professionnels de santé et ouvre la voie à de graves dérives.

C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article 5.