En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOURCIER

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Présente à la personne le projet personnalisé d’accompagnement palliatif et s’assure de son adhésion à ce projet ;

II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas à la présentation à la personne du projet personnalisé d'accompagnement palliatif mentionnée au II de l'article L. 1111-12-3 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi. 

Objet

L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde-fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 a souligné qu’entre 48 et 50 % des Français n’ont pas accès aux soins palliatifs.

Cet amendement vise donc à garantir l’élaboration et la présentation d’un projet d’accompagnement personnalisé en soins palliatifs pour chaque patient.