En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOURCIER

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Vérifie, par un échange direct avec la personne et, le cas échéant, un travailleur social, que sa demande n’est pas motivée, en tout ou partie, par sa situation matérielle, financière, de logement ou par un sentiment d’être un fardeau pour ses proches ou pour la société ;

Objet

Les rapports annuels publiés par la Commission canadienne sur l’aide médicale à mourir (MAID) révèlent qu’une proportion croissante de demandeurs invoque, parmi les motivations principales, la « perception d’être un fardeau pour la famille, les amis ou les soignants » : 35 % en 2021, 36 % en 2022, 35 % en 2023. Au Canada, des cas documentés concernent également des personnes ayant invoqué le manque de logement adapté ou de ressources médicales comme cause de leur demande.

Afin de garantir que la demande d’aide à mourir n’est pas motivée par des considérations matérielles ou par le sentiment d’être un fardeau cet amendement prévoit que la procédure doit s’assurer que la demande exprime une volonté propre et non une réponse à un défaut de prise en charge sociale, économique ou matérielle.