Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°570 rect.
11 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme BOURCIER et MM. CAPUS, LAMÉNIE, Vincent LOUAULT, Loïc HERVÉ, HOUPERT et de LEGGE
ARTICLE 7
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Alinéa 3
Supprimer les mots :
ou dans un établissement ou service mentionné aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
Objet
Cet amendement vise à exclure les EHPAD et établissements médico-sociaux du périmètre des lieux d’administration. Ces établissements doivent rester des lieux de vie et de soin, non d’exécution de l’aide à mourir.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).