Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°570
7 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme BOURCIER
ARTICLE 7
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Alinéa 3
Supprimer les mots :
ou dans un établissement ou service mentionné aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
Objet
Cet amendement vise à exclure les EHPAD et établissements médico-sociaux du périmètre des lieux d’administration. Ces établissements doivent rester des lieux de vie et de soin, non d’exécution de l’aide à mourir.