En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOURCIER

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le fait, par un médecin, un infirmier ou tout autre professionnel de santé, de proposer spontanément à une personne le recours à l’assistance médicale à mourir est puni d’une amende de 30 000 euros.

Objet

L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde-fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 a souligné qu’entre 48 et 50 % des Français n’ont pas accès aux soins palliatifs.

Cet amendement vise à renforcer le délit d’incitation en sanctionnant le fait de proposer spontanément à une personne le recours à l’assistance médicale à mourir d’une amende de 30 000 €.