En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOURCIER

ARTICLE 2

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Alinéa 5

Après le mot :

Situations

insérer le mot :

exceptionnelles

Objet

L’aide à mourir n’est pas la suite logique des soins palliatifs créant un continuum entre les deux étapes. Il semble nécessaire de rappeler qu’elle a vocation à rester exceptionnelle.

Cet amendement précise donc dans l’intitulé même de la sous-section que l’assistance médicale à mourir relève d’un régime exceptionnel et non d’un droit-créance ordinaire. Cette précision sémantique fait écho à la nature dérogatoire du dispositif au principe d’inviolabilité du corps humain (article 16-1 du code civil) et à l’affirmation par la commission, à l’alinéa 8 nouveau de l’article 2, que l’assistance médicale à mourir ne relève pas du droit fondamental à la protection de la santé.