En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 2

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Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’exclusion de l’aide à mourir du champ du droit fondamental à la protection de la santé introduit une rupture de principe injustifiée au sein du système de santé.

Alors même que les enjeux de fin de vie relèvent pleinement de l’accompagnement des personnes et de la garantie de leurs droits, cette disposition tend à marginaliser un dispositif pourtant encadré par la loi et mis en œuvre par les professionnels de santé.

En outre, l’exclusion explicite de l’aide à mourir de ce champ introduit une distinction dont le fondement juridique n’apparaît ni nécessaire ni pleinement justifié, source d’insécurité juridique et de complexité normative.

Sa suppression est donc nécessaire.