En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON, Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL et M. BENARROCHE

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

ou avoir un pronostic vital engagé dans un délai estimé à six mois en raison d’une affection grave et incurable

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas au 4° bis de l'article L. 1111-12-2 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi.

Objet

Cet amendement de repli vise à permettre aux patients dont le pronostic vital est engagé dans un délai estimé à 6 mois de pouvoir bénéficier de l’aide à mourir.