Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°585
7 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL
ARTICLE 6
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Alinéa 13
Remplacer les mots :
Peut, à la demande de la personne, recueillir
par les mots :
A la demande de la personne, recueille
Objet
Cet amendement du groupe GEST vise à garantir la consultation de la personne de confiance dans le cadre de la procédure collégiale, dès lors qu’elle a été désignée et que la personne ayant formulé une demande d’aide à mourir en exprime le souhait.
Dans la rédaction actuelle, la sollicitation de la personne de confiance relève de l’appréciation du médecin. Le présent amendement propose de faire primer la volonté de la personne concernée, en lui reconnaissant la faculté de demander explicitement que sa personne de confiance soit consultée.
Cette évolution s’inscrit dans la logique du droit existant, qui reconnaît à la personne de confiance un rôle central dans l’accompagnement des décisions relatives à la fin de vie, notamment dans le cadre de la procédure collégiale. Elle permet de renforcer l’effectivité de ce rôle et de garantir le respect de l’autonomie de la personne.