Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°589
7 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL
ARTICLE 7
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Alinéa 3
Après le mot :
personne,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics.
Objet
Cet amendement du groupe GEST vise à rétablir les conditions relatives au lieu d’administration de la substance létale adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale.
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi encadre strictement les lieux dans lesquels l’aide à mourir peut être mise en œuvre, limitant ainsi la possibilité pour la personne de choisir un environnement conforme à ses souhaits et à sa situation personnelle. Le présent amendement propose de permettre que cette administration puisse avoir lieu en dehors du domicile, à la demande de la personne, tout en excluant explicitement la voie publique et les espaces publiques.