En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 9

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I. – Alinéa 8

Supprimer les mots :

et d’un officier de police judiciaire

II. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

et l’officier de police judiciaire mentionné au III établissent

par le mot :

établit

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la présence d’un officier de police judiciaire lors de l’administration de la substance létale.

Une telle présence introduit une forme de suspicion injustifiée à l’égard des professionnels de santé, alors même qu’ils agissent dans un cadre strictement encadré par la loi.

En outre, la présence d’un officier de police judiciaire porte atteinte à l’intimité et à la dignité des derniers instants de la personne. Le moment de la fin de vie relève de la sphère la plus personnelle et doit pouvoir se dérouler dans un cadre apaisé, respectueux de la vie privée du patient et de ses proches, sans intervention extérieure étrangère à l’accompagnement médical.