Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°595
7 mai 2026
(2ème lecture)
(n° 587 , 586 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL
ARTICLE 10
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Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
pressions
insérer le mot :
avérées
Objet
Cet amendement vise à préciser que les pressions susceptibles de conduire à l’interruption de la procédure d’assistance médicale à mourir doivent être avérées.
En l’état de la rédaction, la simple mention de « pressions » pourrait conduire à des interprétations extensives ou à des suspensions de procédure fondées sur des éléments insuffisamment établis, au risque de fragiliser la sécurité juridique du dispositif et de porter atteinte à l’autonomie de la personne.
En introduisant cette précision, il s’agit de garantir que seules des pressions caractérisées, objectivables et étayées puissent justifier une remise en cause de la procédure, tout en maintenant un haut niveau de protection contre les situations d’abus ou de contrainte.