En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 12

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris par la voie d’un référé-liberté devant la juridiction administrative compétente

Objet

Cet amendement vise à rétablir la possibilité de recourir au référé liberté contre les décisions relatives à l’assistance médicale à mourir, telle qu’adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale. Cette précision vise à garantir un recours effectif et rapide en cas d’atteinte grave et immédiate aux droits fondamentaux de la personne.