En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 12

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Alinéa 2

Après le mot :

demande

insérer les mots :

ou sa personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111-6

Objet

Le présent amendement vise à permettre à la personne de confiance, désignée conformément à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, d’exercer un recours contre une décision relative à une demande d’aide à mourir.

Il prend en compte les situations dans lesquelles la personne ayant formé la demande ne serait pas en mesure d’exercer elle-même ce recours, notamment en raison de son état de santé.

Cette évolution vise à garantir l’effectivité du droit au recours et le respect de la volonté du patient.