En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 587 , 586 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 14

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I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 1111-12-12. – I. – Les professionnels de santé mentionnés à l’article L. 1111-12-3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111-12-4 ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.

II. – Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

sans délai

par les mots :

dans un délai maximum de quarante-huit heures

2° Supprimer les mots :

mentionnée au I de l’article L. 1111-12-3,

Objet

Cet amendement vise à rétablir une rédaction plus précise et équilibrée de la clause de conscience applicable aux professionnels intervenant dans les procédures d’aide à mourir, telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture.

La version issue de la commission des affaires sociales du Sénat étend significativement le champ de cette clause, en visant l’ensemble des professionnels « susceptibles d’intervenir » et en affirmant qu’ils ne sont « jamais tenus » de participer à ces procédures. Une telle formulation, particulièrement large et absolue, est susceptible d’introduire une insécurité juridique quant à son périmètre et de fragiliser l’accès effectif au droit pour les personnes concernées.

En outre, cette réécriture modifie profondément l’équilibre de la procédure collégiale. En transformant un droit de ne pas participer à un acte en un droit de se soustraire à la délibération collective, elle substitue le retrait individuel au débat contradictoire et fragilise le principe même de collégialité, pourtant conçu comme une garantie éthique essentielle.

Or, le conscience professionnelle ne saurait s’exercer dans l’évitement de la délibération, mais dans la confrontation argumentées des points de vue, au service de décisions justes, éclairées et responsables.

La rédaction proposée permet ainsi de garantir la liberté de conscience des professionnels de santé, tout en préservant l’exigence de collégialité et l’effectivité du dispositif d’aide à mourir.

Cet amendement a été travaillé en lien avec France Assos Santé.